La commune d’Orgeval compte, au 1^er janvier 2018, 6 179 habitants.

Le recensement, pourquoi faire ?

L'intérêt d'un recensement consiste à fournir des statistiques, notamment aux décideurs politiques. Ces derniers peuvent alors mieux anticiper les besoins en matière d'équipements et d'infrastructures (nombre de crèches, d'hôpitaux, de logements, d'établissements scolaires, d'enseignants...)

De même, le nombre d'habitants d'une commune détermine le fonctionnement et le mode d'élection des conseils municipaux, la rémunération des élus et les règles d'urbanisme.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Dans certains pays, ce délai est porté à 30 jours.

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

À noter
La reconnaissance de l'enfant de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance ou plus tard dans n'importe quelle mairie.

À savoir
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du rôle d'équipage et transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Déclaration hors délai

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ? Avocat 

Sanctions

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

• engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
• risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Démarche

Le déclarant sera muni de l’attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin, d'une pièce d'identité et, le cas échéant, du livret de famille et de la copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les naissances hors mariage).

La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.

Cette déclaration doit être remplie par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Délai

La déclaration se fait au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent l’accouchement. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

À savoir
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ? 

Mairie d’Orgeval

service Etat civil

123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL

Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 12 h 30

Déclaration hors délai

Si vous dépassez les 5 jours
Passé le délai des 5 jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Où s’adresser ? Avocat 

Sanctions

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

• engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
• risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.