L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant, selon sa date de naissance et sa situation.

 

Deux possibilités sont prévues :

 

 

Où s’adresser ? 

Mairie d’Orgeval

service Etat civil

123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL

Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h

 

 

 

Adresses utiles

 

Procureur de la République
Tribunal de grande instance de Versailles
5, place André-Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX

En ligne : saisine par voie électronique

 

 

 

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