- Certificat d'hérédité : Depuis la Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le certificat d’hérédité est supprimé. Pour une succession inférieure à 5 000 €, la qualité d'héritier peut être prouvée par une attestation sur l'honneur signée par l'ensemble des héritiers.
Comment prouver sa qualité d'héritier ? consultez le site de service-public.fr
- Certificat de vie : Permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère formulaire ci-joint
Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
service Etat civil
123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
