Depuis le 15 janvier 2017, la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a réintroduit les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs.
Aucune démarche n'est à faire en mairie.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit uniquement présenter les 3 documents suivants
› pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv).
› photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
› formulaire à compléter valant autorisation de sortie de territoire (Cerfa n°15646*01)
L’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Il est par ailleurs recommandé aux familles :
- de consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui donne pour chaque pays des informations actualisées sur les événements d’ordres sanitaire et sécuritaire ;
- d’inscrire le mineur participant à un séjour sur le télé-service Ariane du ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Cas particuliers
Une interdiction de sortie de territoire peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des deux parents doit avoir donné son autorisation.
En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie de territoire de son enfant mineur. Il doit présenter une demande d’opposition à la sortie de territoire à titre conservatoire en s’adressant à la préfecture ou à la brigade de gendarmerie. Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximale de 15 jours
Références
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur fin , et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – art. 49.
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
