Sont soumis à Permis de Construire, les travaux créant une nouvelle construction ou projetés sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien courants ou de réparations).

 

La commune d’Orgeval étant dotée d’un PLU, un permis de construire est nécessaire :

 

  • Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
  • Ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

 

Les travaux créant une nouvelle construction

 

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

 

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • des constructions qui font l'objet d'une Déclaration Préalable.

 

 

Les travaux sur une construction existante

 

 Les travaux sur une construction existante concernent par exemple :

  • L'agrandissement d'une maison.
  • Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
  • Les travaux sur un immeuble ou une simple partie d'immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d'entretien et de réparations courants)
  • Les travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement).

 

 

ATTENTION !

L'architecte est obligatoire si la surface du plancher dépasse 150m2

  

Le délai d'instruction :

 

Le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître de l'ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets.

Le délai est de 3 mois pour les projets situés dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l’Eglise ( secteur ABF)

 

Chaque dossier doit être déposé en 6 exemplaires.

Pour les projets situés en secteur « ABF » (Architectes des Bâtiments de France) 7 exemplaires seront nécessaires.

 

Voir le périmètre ABF 

 

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