A compter du 1er novembre 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les conjoints qui souhaitent se pacser ont désormais la possibilité de déposer leur déclaration conjointe en mairie auprès de l’officier d’état civil.
La convention de PACS peut être également faite par un notaire.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier d’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du code civil).
L’enregistrement de la déclaration, de la modification ou de la dissolution de PACS se fait sur rendez-vous uniquement.
Les pièces justificatives devront être transmises par mail sur l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par correspondance au moins, 7 jours avant la date de rendez-vous.
La déclaration de PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie en mairie.
Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
service Etat civil
123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
Pour en savoir plus
Guide de la location en cas de Pacs Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
