OUVERTURE, MUTATION OU TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS
Principe
Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance (2 mois en cas de translation) une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.
Cette déclaration est obligatoire pour :
Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie n’est pas limité.
En revanche, la proportion par habitant des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégories étant atteinte à Orgeval, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation).
CATEGORIES DE LICENCE POUR LES DEBITS DE BOISSONS
Les licences de débits de boissons à consommer sur place sont réparties en 4 catégories selon la nature des boissons proposées :
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Depuis le 1/01/2016 le régime des licences des débits de boissons est simplifié :
Boissons fermentées non distillées ( vin, bière, cidre, poiré, hydromel) .Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence.
Pièces à fournir
Déclarations d'ouverture (1ère catégorie uniquement)
Déclarations de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant)
Déclarations de transfert (changement de lieu d’exploitation)
AUTORISATION D'OUVERTURE TARDIVE D'UN DEBIT DE BOISSONS
Vous êtes gérant d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Dans les Yvelines, l'heure d'ouverture des établissements de débits de boissons est fixée à XXX h du matin et l'heure de fermeture à XXX h du matin la nuit suivante (arrêté préfectoral du XXX).
Pour obtenir une dérogation pour ouverture tardive, vous devez procéder à une demande d'autorisation préalable.
Il existe différents types de dérogations accordées soit par le Maire, soit le Préfet selon les cas.
Autorisation exceptionnelle délivrée par le Maire
Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire (1h) pour des soirées privées, dans la limite de 2 par mois et 12 par an.
La demande doit être faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation (délai d’instruction de la demande).
La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation.
Mairie d’Orgeval
123 rue du Docteur Maurer 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50
Télécopie 01.39.75.31.55
Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
Le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
Autorisation permanente délivrée par le Préfet
Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée déterminée.
Attention :