L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant, selon sa date de naissance et sa situation.
Deux possibilités sont prévues :
- Déclaration de choix de nom (pour les enfants nés après le 1er janvier 2005)
- Changement de nom de famille
Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
service Etat civil
123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
Adresses utiles
Procureur de la République
Tribunal de grande instance de Versailles
5, place André-Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX
En ligne : saisine par voie électronique